HONORAIRES DE TRANSACTION
Maison, Appartement, Immeuble, Terrain, Local commercial (vente des murs) :
5% TTC Charge vendeur maximum
5% TTC pour les successions charge acquéreur maximum
Applicable à partir du 01/06/2022 :
2,5 % TTC pour les ventes supérieures à 2 000 000 €
HONORAIRES DE LOCATION
Locaux à usage d’habitation :
Conformément à la Loi: Ces montants s’appliquent aux zones tendues.
Les honoraires à la charge du locataire:
Rédaction du bail 10 € TTC par m2
Honoraires d'état des lieux d'entrée 3 € TTC par m2.
Si les états des lieux sont établis par acte d’huissier, les honoraires de ce dernier seront partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Les honoraires à la charge du bailleur:
Rédaction du bail 10 € TTC par m2
Honoraires d'état des lieux d'entrée 3 € TTC par m2
Si les états des lieux sont établis par acte d’huissier, les honoraires de ce dernier seront partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux. Et à la charge du propriétaire pour la sortie.
Les honoraires payés par le propriétaire ne peuvent être inférieurs à ceux payés par le locataire.
Locaux à usage commercial : bail 3/6/9
Cessions fonds de commerce et Locaux commerciaux vacant: 30% TTC du montant hors charges et hors taxe annuel des loyers maximum.
