HONORAIRES DE TRANSACTION
Maison, Appartement, Immeuble,
Terrain, Local commercial (vente des murs) : 5% TTC Charge vendeur maximum
5% TTC pour les successions charge acquéreur maximum Applicable à partir du 1er Juin 2022 :
3 % TTC pour les ventes supérieures à 2 000 000 €
Applicable au 1er Mars 2024 :
4 % TTC pour les mandats exclusifs
HONORAIRES DE LOCATION
Locaux à usage d’habitation :
Conformément à la Loi: Ces montants s’appliquent aux zones tendues.
Les honoraires à la charge du locataire:
Rédaction du bail 10 € TTC par m²
Honoraires d'état des lieux d'entrée 3 € TTC par m².
Si les états des lieux sont établis par acte d’huissier, les honoraires de ce dernier seront partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Les honoraires à la charge du bailleur:
Rédaction du bail 10 € TTC par m²
Honoraires d'état des lieux d'entrée ou de sortie 3 € TTC par m²
Honoraires d'état des lieux de sortie 3 € TTC par m².
Si les états des lieux sont établis par acte d’huissier, les honoraires de ce dernier seront partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux.
Et à la charge du propriétaire pour la sortie. Les honoraires payés par le propriétaire ne peuvent être inférieurs à ceux payés par le locataire.
Locaux à usage commercial : bail 3/6/9
Cessions fonds de commerce et Locaux commerciaux vacant : 30% TTC du montant hors charges et hors taxe annuel des loyers maximum.
